La présente politique décrit les modalités de paiement applicables aux prestations de
Umcourtimniomer, les méthodes de paiement acceptées, les conditions d'annulation et la
procédure applicable en cas de demande de remboursement. Elle s'applique à toute
commande passée auprès de Umcourtimniomer.
Prix et devise de facturation
Les prix des prestations de Umcourtimniomer sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) suisse, sauf indication contraire dans le document de
cadrage. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en Suisse à la date de
facturation. Umcourtimniomer se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le
prix applicable est celui en vigueur au moment de l'acceptation du devis par
l'utilisateur. Toute modification tarifaire postérieure à cette acceptation
n'affecte pas le prix convenu pour la prestation en cours. Les abonnements
mensuels sont facturés au début de chaque période et le prix est celui figurant dans
le document de souscription initial ou dans tout avenant signé ultérieurement.
Méthodes de paiement acceptées
Umcourtimniomer accepte les paiements par virement bancaire sur le compte indiqué dans la
facture, par carte de crédit ou de débit via les systèmes de paiement en ligne
sécurisés référencés dans les documents contractuels, et par tout autre moyen
convenu par écrit entre les parties. Le paiement est réputé effectué à la date de
réception des fonds sur le compte de Umcourtimniomer. En cas de paiement par virement, les
frais bancaires éventuels sont à la charge de l'utilisateur. Umcourtimniomer ne conserve
aucune donnée de carte de paiement ; les transactions sont traitées par des
prestataires de paiement certifiés PCI DSS.
Acompte et modalités de règlement
Pour les prestations ponctuelles d'un montant supérieur à CHF 500 HT, Umcourtimniomer se
réserve le droit de demander un acompte de 50 % au démarrage du projet, le solde
étant dû à la livraison des livrables finaux. Pour les abonnements mensuels, le
paiement intégral de la période est dû en début de période. Les délais de paiement
sont précisés dans chaque facture. En cas de retard de paiement, Umcourtimniomer se réserve
le droit de suspendre l'accès aux ressources et prestations jusqu'à
régularisation complète, sans préjudice de tout recours en recouvrement.
Conditions d'annulation avant démarrage
L'utilisateur peut annuler une commande par écrit avant le démarrage effectif de
la prestation. Si aucun acompte n'a été versé, l'annulation est sans frais.
Si un acompte a été versé et que la prestation n'a pas encore démarré, Umcourtimniomer
remboursera l'intégralité de l'acompte dans un délai de quatorze jours
ouvrés suivant la réception de la demande d'annulation écrite. Pour les
abonnements mensuels, l'annulation prend effet à la fin de la période en cours ;
aucun remboursement proratisé n'est accordé pour la période entamée.
Conditions d'annulation en cours de prestation
En cas d'annulation d'une prestation en cours d'exécution, Umcourtimniomer
facture le travail réalisé jusqu'à la date de réception de la demande
d'annulation écrite, sur la base du tarif journalier ou unitaire applicable. Si
un acompte a été versé, il est imputé sur le montant dû ; tout solde positif est
remboursé à l'utilisateur dans un délai de trente jours ouvrés. Umcourtimniomer se
réserve le droit de facturer des frais administratifs d'annulation de CHF 50
pour toute annulation intervenant moins de cinq jours ouvrés après le démarrage de
la prestation.
Procédure de demande de remboursement
Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à Umcourtimniomer, en précisant
le numéro de commande ou de facture concerné, la date de la commande et le motif de
la demande. Umcourtimniomer accuse réception de la demande dans un délai de cinq jours ouvrés
et communique sa décision dans un délai de quinze jours ouvrés. Les remboursements
accordés sont effectués par le même moyen que le paiement initial, sauf accord
contraire. Umcourtimniomer ne saurait être tenu responsable des délais de traitement
imputables aux établissements bancaires de l'utilisateur.
Litiges et recours
En cas de désaccord sur une facture ou une décision de remboursement,
l'utilisateur est invité à contacter Umcourtimniomer par écrit pour exposer sa
réclamation. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un
délai raisonnable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions
suisses compétentes conformément au droit suisse applicable. La présente politique
ne limite pas les droits légaux des consommateurs reconnus par le droit suisse
impératif.
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